La commission départementale des soins psychiatriques est chargée du suivi de l’ensemble des admissions en soins psychiatriques sans consentement de son territoire d’intervention.
- Elle est informée, de toute décision d'admission sous contrainte en soins psychiatriques (CDSP) sur décision du directeur d’établissement ou sur décision du représentant de l’Etat, de tout renouvellement de cette décision et de toute décision mettant fin à ces soins ;
- Elle reçoit les réclamations des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement ou celles de leur conseil et examine leur situation ;
- Pour toute réclamation, adresser un courrier à :
CDSP ARS PACA
132 Bd de Paris,
CS 50039
13331 Marseille Cedex 03
- Elle examine la situation des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement en tant que de besoin et obligatoirement :
- Celle de toutes les personnes dont l'admission a été prononcée dans le cadre du Péril imminent
- Celle de toutes les personnes dont les soins se prolongent au-delà d'une durée d'un an
- Elle peut saisir le représentant de l'Etat dans le département ou le procureur de la République de la situation des personnes qui font l'objet de soins psychiatriques sans leur consentement ;
- Elle visite les établissements habilités à recevoir des patients en soins sous contrainte au moins deux fois par an et au moins par délégation de deux de ses membres :
Lors de ces visites, elle vérifie les informations figurant sur le registre dit de « la loi » prévu à l'article L. 3212-11 du Code de la santé publique et s'assure que toutes les mentions prescrites par la loi y sont portées. Le registre des procédures d’isolement ou de contention doit obligatoirement être présenté aux membres de la CDSP.
- Elle peut proposer au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’ordonner la levée de la mesure de soins psychiatriques dont une personne fait l'objet ;
- Elle statue sur les modalités d'accès aux informations médicales de toute personne admise en soins psychiatriques sous contrainte ;
- Elle peut demander au directeur d’établissement de santé de lever une mesure de soins psychiatriques sur décision du directeur de l'établissement (SSDE : soins psychiatriques à la demande d’un tiers et en cas de péril imminent). Elle saisit le directeur de l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le directeur l'informe de la date de levée de la mesure ;
- Elle établit un rapport annuel d’activité ;
- Lorsque la CDSP est dans le ressort d’une unité pour malades difficiles (UMD), elle est obligatoirement informée par la commission du suivi médical de l’UMD des examens auxquels cette dernière procède
- La commission des usagers (https://sante.gouv.fr/systeme-de-sante/parcours-de-sante-vos-droits/les…) peut confier l’instruction des dossiers des personnes en soins psychiatriques sans consentement à la CDSP.
Les membres de la commission départementale des soins psychiatriques sont désignés par le représentant de l’Etat dans le département et par le procureur général près la cour d’appel. L’ARS est chargée d’assurer le secrétariat de la commission.
La CDSP se compose de :
- De deux psychiatres : l'un désigné par le procureur général près la cour d'appel, l'autre par le représentant de l'Etat dans le département ;
Seul l’un des deux psychiatres peut exercer dans un établissement de santé chargé d’assurer des soins psychiatriques sans consentement
- De deux représentants d'associations agréées respectivement en charge des personnes malades et de familles de personnes atteintes de troubles mentaux, désignés par le représentant de l'Etat dans le département ;
- D'un médecin généraliste désigné par le représentant de l'Etat dans le département.
Les membres de la CDSP sont indemnisés dans le cadre de leur mission. Le mandat des membres de la CDSP est de 3 ans renouvelables.
