Les champs d’intervention en matière d’inspection et de contrôle
Placée sous l’autorité du directeur général de l’ARS, la mission inspection, contrôle et réclamations comprend une équipe pluridisciplinaire chargée de:
- donner un avis au directeur général sur l’opportunité de réalisation d’une inspection,
- effectuer des inspections sur commande du directeur général,
- intervenir en appui pour la diffusion d’outils et de méthodes aux inspecteurs et professionnels habilités à inspecter situés au sein de l’ARS,
- proposer au directeur général des suites administratives, ordinales ou pénales.
Quel est le rôle d'une inspection ?
La réalisation d’inspections et de contrôles permet de s’assurer du respect de la règlementation garantissant la santé publique et la sécurité sanitaire, ainsi que la qualité des prestations dispensées.
L’inspection consiste à réaliser un contrôle sur le terrain pour vérifier le bon fonctionnement d’un établissement, d’un service, ou d’une installation. Elle donne lieu à une investigation sur la conformité des pratiques, qui se traduit par la rédaction d’un rapport.
Les contrôles concernent principalement les champs de la pharmacie et des laboratoires, de santé environnement, du sanitaire et du médico-social.
L’activité d’inspection regroupe :
- des inspections programmées qui sont réalisées dans le cadre du programme régional d’inspection, contrôle et évaluation ;
- des inspections non programmées qui sont réalisées suite à des réclamations ou signalements en provenance d’usagers ou de professionnels du système de santé.
Programmation régionale des inspections et des contrôles
L'ARS élabore, coordonne, et suit la mise en œuvre du Programme régional d’inspection contrôle.
Ce programme répond à des orientations nationales, des obligations juridiques ainsi qu'à des orientations régionales. Les inspections sont réalisées dans le cadre juridique déterminé par la loi ayant notamment pour objectifs généraux la sécurité des personnes et la bonne utilisation des crédits publics.
Chaque année, un bilan quantitatif du programme est réalisé à destination de l’Inspection générale des affaires sociales.
Bilan d’inspection et formation des acteurs
En complément, l’ARS a pour projet de développer des bilans qualitatifs des inspections visant au développement de la vigilance des acteurs de santé sur certaines thématiques : circuit du médicament en Ehpad, amélioration des pratiques de stérilisation en centre de santé dentaire pour éviter les contaminations bactériennes ou virales, etc…
L'ARS a également initié un projet de réorganisation interne visant à améliorer les procédures d’inspection et la formation des inspecteurs afin d’accroitre la qualité des rapports d’inspection et de sécuriser les prises de décisions.
Réclamations des usagers
L'ARS traite l’intégralité des réclamations des usagers de la région (environ 500 par an). Les réclamations les plus significatives en termes de protection des populations donnent lieu à des inspections sur site.
Lorsqu’un usager met en cause la qualité de service rendu par un établissement de santé, un établissement ou service médico-social, un professionnel de santé (incluant les officines ou laboratoires), ou les transporteurs sanitaires, il doit en premier lieu, s’adresser au Directeur de l'établissement, ou professionnel de santé qui l’a pris en charge.
En cas de difficulté pour obtenir une réponse, il peut adresser une réclamation à l’Agence régionale de santé qui dispose de points d’entrée spécifiques.
- Si la réclamation concerne un dysfonctionnement au sein d’un établissement de santé, médico-social, avec un professionnel de santé, ou mettant en cause un transport sanitaire, elle doit être transmise par écrit, avec le maximum d’informations à la mission inspection contrôle réclamation par courrier postal à l’attention de la mission ou courriel : ars-paca-inspection@ars.sante.fr
- Si la réclamation concerne un dysfonctionnement mettant en cause un laboratoire ou une pharmacie d'officine, elle doit être transmise avec le maximum d’informations à la mission qualité et sécurité des activités pharmaceutiques et biologiques : ars-paca-mqsapb@ars.sante.fr