Loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement
Les mesures prévues par cette loi du 2 mars 2022La principale mesure de cette loi est l'allongement de deux semaines du délai légal pour avoir recours à l'IVG chirurgicale : il est désormais porté à 14 semaines de grossesse, soit 16 semaines après le début des dernières règles (le délai était fixé à 12 semaines de grossesse avant cette loi). |
Le plan d’actions de l’ARS Paca en matière d’IVG
Mieux informer
L’objectif de l’agence régionale de santé est d’améliorer l’accès à l’information les usagers sur les moyens de contraceptions, les méthodes d’IVG et l’offre de soin disponible dans la région.
Une plateforme téléphonique régionale : 0800 08 11 11La plateforme téléphonique portée par le Planning familial 13 (co-financé par l’ARS et le Conseil régional) permet d’améliorer l’accès à l’information en matière d’IVG et de contraception. Parlons sexualités, le site des 15-25 ans pour s'informerLancé en avril 2019 par le planning familial des Bouches-du-Rhône, ce site internet aborde toutes les questions autour de la sexualité, du corps, de la contraception, des sentiments, des violences, de l'avortement. Le site est accessible ici. |
Où réaliser une IVG en région Paca ?
L’IVG médicamenteuse peut être pratiquée en cabinet de ville auprès d'un médecin ou d'une sage-femme, en centre de santé ou de santé sexuelle, en établissement de santé, ou de santé sexuelle, ou en centre de planification et d’éducation familiale (CPEF).
L’ARS Paca incite les professionnels libéraux et les établissements de santé à constituer un réseau en ville-hôpital pour permettre aux femmes d’être prises en charge dans les meilleurs délais.
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Plus de 350 professionnels de santé (médecins généralistes, gynécologues, sages-femmes) réalisent des IVG médicamenteuses en ville. Ils ont passé une convention avec un établissement disposant d'un plateau technique permettant de prendre en charge d’éventuelles complications. |
Améliorer le parcours de santé et permettre l’accès à une offre diversifiée
Selon une recommandation de la Haute autorité de santé, toute patiente qui demande une IVG doit obtenir un rendez-vous de consultation dans les 5 jours suivant son premier appel. Plus l'IVG intervient précocement pendant la grossesse, plus le risque de complication est faible. C’est pourquoi il est primordial que l'accès à l'IVG soit simple et rapide.
L’animation d’un réseau d’acteurL’organisation d’un réseau territorial et régional qui regroupe tous les acteurs (conseils départementaux, URPS sage-femme et médecins, représentants des établissements de santé, représentants des usagers : planning familial, réseau de périnatalité) permet d’organiser des actions coordonnées entre professionnels et de partager des bonnes pratiques en matière d’organisation des prises en charge. |
Des actions de formation pour les professionnelsLe Réseau méditerranée périnatalité propose des actions de formations gratuites à destination de tous les professionnels de santé médicaux et non-médicaux (agents d’accueil…), promeut la pratique de l’IVG sous anesthésie locale et la formation des professionnels |
Organisation de l'activité IVG
En 2022, il y a eu 23 483 IVG en Paca : 12 393 IVG pratiquées en établissements de santé (16037 en 2016), et 11 090 IVG réalisées en ville (5835 en 2016), soit une forte progression des IVG réalisées en ville (cabinet ou CPEF).
Elaboré par l’ARS en concertation avec les partenaires régionaux, le cahier des charges régional définit l’organisation nécessaire à une bonne prise en charge des patientes en milieu hospitalier, autour de 3 principes fondamentaux :
- la nécessité de disposer de moyens et de locaux dédiés à la pratique des IVG au sein de l’établissement (ligne de téléphone dédiée, accueil par secrétaire formée ou conseillère conjugale…) ;
- un positionnement clair de l’activité au sein de l’établissement et une articulation formalisée avec les autres services concernés (procédure pour gérer l’anonymat et la gratuité des actes, activité portée au sein du projet médical et bientôt au sein du projet de territoire…) ;
- le travail en réseau indispensable avec les acteurs du territoire pour garantir continuité et qualité des soins pour les patientes (équipe référente, mise en place de procédures dégradées si difficultés, coordination par territoire formalisée).