Seuls les programmes d’ETP peuvent être déclarés, pas les activités éducatives ciblées.
Depuis le 1er janvier 2021, les programmes d’ETP ne sont plus autorisés mais déclarés.
Concrètement, les porteurs (établissements de santé, en médecine de ville, dans un réseau de santé, dans une association…) doivent désormais déclarer leur programme à l’ARS Paca, sur la base d’un dossier simplifié, incluant une déclaration sur l’honneur qui atteste que le programme est conforme aux exigences règlementaires qui, elles, demeurent : cahier des charges, coordination du programme, compétences des professionnels intervenant dans le programme.
Si le dossier est complet, l’ARS délivre un accusé de réception et une attestation de déclaration.
Ce régime de déclaration permet aux structures de déposer un dossier simplifié mais ne les dispense pas de construire leurs programmes selon les exigences en règlementaires.
Cette déclaration n’a pas de durée de validité. Elle ne vaut pas financement.
Le financement est attribué sous conditions, notamment si le programme répond aux priorités du PRS 2 de l’ARS Paca, à la stratégie de développement des programmes d’ETP sur les territoires et en fonction de pathologies prioritaires (Cancer, obésité, diabète, maladies cardio-vasculaires, Maladies Neurodégénératives notamment).
Modalité de financement des programmes ETP (PDF, 825.92 Ko)
Il n’y a donc plus d’autorisation ni de renouvellement d’autorisation. En revanche l’obligation de l’auto évaluation et de l’évaluation quadriennale demeurent. Cette derrière sera transmise tous les quatre ans à compter de la date de déclaration pour pouvoir continuer à mettre en place le programme.
Où et comment déclarer votre programme d'éducation thérapeutique ?
Les déclarations peuvent être déposées au fil de l'eau :
Nous vous invitons à privilégier ce mode de déclaration en ligne. Plus simple et plus rapide : connectez-vous, remplissez, déclarez.
- soit par e-mail avec demande d’accusé de réception et de lecture
E-mail : ars-paca-education-therapeutique@ars.sante.fr
Merci également d’adresser une copie du dossier par mail à l’adresse ci-dessous.
Documents à fournir
1- Le dossier de déclaration
Ce dossier renseigne le nom et coordonnées de la structure, le nom et les profils du coordonnateur et des intervenants de l’équipe, la pathologie et les publics concernés, les objectifs et un descriptif du programme etc.
Ce dossier est identique pour les nouveaux programmes à déclarer ou pour les anciens programmes autorisés qui devront être déclarés.
Ce dossier inclut une déclaration sur l’honneur du coordonnateur du programme. Les exigences auxquelles le porteur de programmes d’éducation thérapeutique doit se conformer restent les mêmes que les exigences pour le régime d’autorisation. Elles font désormais l’objet d’une attestation sur l’honneur du coordonnateur du programme d’éducation thérapeutique du patient jointe au dossier de déclaration
En signant cette déclaration sur l’honneur, la structure atteste que le programme est conforme aux exigences règlementaires liées aux programmes d’ETP.
Dossier de déclaration programme d'ETP 2021 (doc, 994 Ko)
2- Un exemplaire du support utilisé pour le bilan éducatif partagé
3- La charte d’engagement signée par les intervenants
Charte d'engagement 2021 (docx, 177.87 Ko)
4- L'auto-évaluation quadriennale transmise tous les quatre ans, 2 mois avant la fin de la date de déclaration, pour pouvoir continuer le programme.
Analyse de votre dossier
L’ARS dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier pour statuer sur le caractère complet du dossier de déclaration.
- Si le dossier est complet, l’ARS accuse réception de la demande et délivre une attestation de déclaration.
- Si le dossier n’est pas complet, l’ARS demande, par tout moyen attestant de la date de réception, les pièces manquantes. Si le dossier reste incomplet, le programme ne peut être déclaré.
L’ARS peut s’opposer au programme suite à la déclaration de la complétude, si le programme n’est pas conforme aux exigences réglementaires et pour des motifs de santé publique, en mettant en demeure le coordonnateur de régulariser la situation, dans un délai de trente jours. En l’absence de réponse dans ce délai, le directeur général de l’ARS prend une décision d’opposition et peut prononcer une amende administrative.
