Demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément pour accueillir un stagiaire audioprothésiste avec un diplôme obtenu en U.E hors France.

Conformément à l’article L.4361 – 2 du CSP, « Peuvent exercer la profession d'audioprothésiste les personnes titulaires d' un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L. 4361-3 et L. 4361-4 enregistré conformément au premier alinéa ».

Conformément à la Directive 2005/36/ce du parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (lien hypertexte) : « Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'audioprothésiste fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique ».

Ainsi, les professionnels, gérants de la structure, qui souhaitent accueillir en stage, au sein de leur établissement, un stagiaire audioprothésiste relevant d’une prescription de mesures compensatoires exigée par la Commission Régionale d’Autorisation d’Exercice de la DREETS, pour la filière audioprothésiste, doivent réaliser une demande d’agrément ou renouveler l’agrément de leur établissement auprès de l’ARS.