Autorisation d'Exercice Provisoire (AEP) à destination des Praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) non lauréats des EVC

Les dossiers de candidatures doivent être déposés uniquement via Démarche simplifiée : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/autorisation-exercice-provisoire-padhue

Une fois l’autorisation d’exercice provisoire délivrée par le Directeur général des ARS, le praticien pourra être recruté par l’établissement demandeur sous le statut de praticien associé contractuel temporaire (PACT).

Ce contrat de recrutement est un contrat de droit public. Il ne peut être conclu que pour une durée correspondant à celle de l’autorisation temporaire délivrée pour un établissement donné et pour une durée maximale initiale de treize mois, renouvelable une fois, sans que la période totale d’exercice puisse excéder vingt-six mois.

Les praticiens qui auront bénéficié d’une AEP et qui changeront d’établissement ou région devront à nouveau déposer un dossier. La période effectuée sera comptabilisée dans les 26 mois.

Les ARS auront accès à cette information via une plateforme et feront des vérifications.

Les praticiens doivent avoir un établissement d’accueil et les établissements un candidat.

Toutes les demandes de candidatures pour toutes les spécialités sont transmises à l’ARS uniquement par l’établissement recruteur et pour le compte du praticien demandeur.

Les pièces du dossier

• Identification de la spécialité pour l’exercice de laquelle l’attestation est demandée ; 

• Les justificatifs permettant d’attester des titres de formation détenus par le demandeur ; 

• Les justificatifs permettant d’attester que le demandeur dispose d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans acquise à temps plein dans la profession de médecin ou, dans la spécialité pour laquelle l’attestation est demandée dont au moins un an d’exercice professionnel à temps plein assuré au cours des trois années précédant la date de transmission de la demande. 

Les périodes réalisées en qualité d’étudiant peuvent être prises en compte, au titre de l’expérience professionnelle lorsqu’elles ont été assurées par des étudiants inscrits en troisième cycle des études de médecine. 

• Des justificatifs par lesquels le demandeur atteste détenir un niveau de maîtrise de la langue française nécessaire à l’accomplissement des fonctions envisagées. 

Il est demandé au praticien de transmettre : 

1. Une attestation de réussite au test de connaissance de la langue française (TCF-TEF) équivalent au minimum au niveau B2 ;

           Ou 

2. Le diplôme d'étude en langue française au minimum de niveau B2 ;

          Ou 

3.  Le diplôme approfondi de langue française ;

          Ou 

4. Une photocopie du diplôme ou de l'attestation de réussite au baccalauréat français, ou d'un diplôme français de niveau équivalent ou supérieur.

Les candidats ayant accompli l'intégralité de leur cursus d'études en langue française en vue de l'obtention des diplômes d'exercice en médecine, en chirurgie-dentaire, en maïeutique ou en pharmacie, sont autorisés à produire une attestation en ce sens délivrée nominativement par leur établissement d'origine.

Enfin, les candidats de nationalité française ainsi que les candidats titulaires d'un diplôme de troisième cycle des études médicales, d'un diplôme de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques ou du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie sont dispensés. 

• Un engagement sur l’honneur du demandeur à passer, avant l’expiration de la validité de l’attestation, les épreuves de vérification des connaissances ;

• Un engagement sur l’honneur de l’établissement à employer le demandeur, en cas de délivrance à ce dernier de l’attestation permettant un exercice provisoire au sein de cet établissement, 

• Présentation, par l’établissement, du service au sein duquel le demandeur est appelé à exercer, des ressources disponibles pour assurer sa supervision et son accompagnement et des besoins de fonctionnement de l’établissement que l’emploi du demandeur concourt à satisfaire, accompagnée de tout justificatif pertinent.

Une fois le dossier complet, l’ARS atteste de sa réception par tout moyen et passe le dossier en instruction.

La recevabilité administrative du dossier est du ressort de l’ARS pour toutes les spécialités.

L’instruction est ensuite faite au niveau régional par une commission composée de représentants de l’ordre des médecins, des représentants des personnels enseignants et hospitaliers titulaires et un représentant d’un syndicat Padhue tous qualifiés dans la spécialité concernée.

Seules les spécialités suivantes seront instruites au niveau régional : 

• Anesthésie-réanimation

• Chirurgie orthopédique et traumatologique 

• Chirurgie viscérale et digestive

• Gériatrie

• Gynécologie obstétrique

• Hépato-gastro-entérologie

• Médecine cardiovasculaire

• Médecine d’urgence 

• Médecine générale

• Neurologie

• Pédiatrie

• Pneumologie 

• Psychiatrie 

• Radiologie et imagerie médicale 

Les autres disciplines ci-dessous seront instruites par une commission nationale placée auprès du CNG. 

• Allergologie 

• Anatomie et cytologie pathologiques 

• Chirurgie maxillo-faciale 

• Chirurgie orale 

• Chirurgie plastique reconstructrice et esthétique 

• Chirurgie vasculaire

• Dermatologie et vénéréologie 

• Génétique médicale 

• Gynécologie médicale 

• Maladies infectieuses et tropicales

• Médecine intensive et réanimation

• Médecine légale et expertises médicale 

• Médecine nucléaire 

• Médecine et santé au travail

• Médecine vasculaire

• Rhumatologie 

• Santé publique.

• Biologie médicale 

• Chirurgie pédiatrique 

• Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire 

• Endocrinologie-diabétologie-nutrition

• Hématologie 

• Médecine interne et immunologie clinique 
• Médecine physique et de réadaptation 

• Néphrologie

• Neurochirurgie

• Oncologie 

• Ophtalmologie

• Oto-rhino-laryngologie-chirurgie cervico faciale 

• Urologie.

Le rôle des commissions est de rendre un avis sur chaque dossier dans un délai de deux mois à compter de leur saisine par le directeur général de l’agence régionale de santé. Ce délai peut être prolongé d’un mois lorsque la commission sollicitera des compléments ou l’audition du candidat. 

La demande de complétude est notifiée, par tout moyen en donnant date certaine de réception, avec un préavis d’au moins quinze jours, au professionnel et à l’établissement à l’origine de la demande. La demande précisera la nature des vérifications que la commission souhaite effectuer, ainsi que, le cas échéant, la date de convocation à une audition.

La commission examine, au regard des attendus de l’exercice de la profession de médecin et de la spécialité, les connaissances, aptitudes et compétences du candidat, acquises au cours de sa formation initiale et de son expérience professionnelle. Cet examen tiendra compte de l’adéquation des capacités de supervision et d’encadrement de l’établissement et des besoins d’accompagnement du candidat.

Un avis sera rendu quatre mois après la fermeture de la fenêtre de dépôt. 

A défaut d’avis rendu dans ces délais, l’avis est réputé défavorable. 

Le silence gardé par le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente à l’expiration du délai mentionné ci-dessus vaut donc rejet de la demande.