Quels sont vos droits individuels ?

Dans le cadre du Projet régional de santé Paca, l’ARS Paca a défini un programme d’actions en faveur du respect et de la promotion des droits des usagers et de la qualité de la prise en charge ; il prévoit de rendre accessible l’information sur les droits et les devoirs de tous en matière de santé.

10 fiches pratiques sur les droits des usagers

Le secteur du médico-social recouvre les établissements et services pour les personnes âgées, et pour les enfants et adultes handicapés.

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a notamment pour objectif de développer les droits des usagers fréquentant ces établissements afin de passer de la protection de la personne fragile à la reconnaissance d'un usager citoyen.
 

La prise en charge des personnes en situation de handicap

La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe selon lequel « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ».

Les enfants, adolescents et adultes handicapés bénéficient de l’ensemble des droits des usagers.

Cette loi instaure la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui, dans chaque département, exerce une mission d’information et d’accompagnement des personnes handicapées et de leur entourage.

Les modalités d'admission au sein d'un établissement ou service médico-social

Les modalités d’admission au sein d’un établissement ou service médico-social varient selon la structure. Pour toutes les structures il faut compléter un dossier de demande d’admission qui sera étudié par une commission d’admission..

Pour les demandes d’admission dans les EHPAD et les établissements accueillant des personnes en situation de handicap, il existe un formulaire unique, téléchargeable sur le site  www.vosdroits.service-public.fr.

• Formulaire pour une demande d'admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
• Formulaire pour une demande d'admission dans un établissement accueillant des personnes handicapées (à destination de la maison départementale des personnes handicapées)

Pour les demandes d’admission dans les établissements « d’aide sociale », les usagers doivent s’adresser au gestionnaire de l’organisme. Il est possible d’obtenir la liste des structures d’accueil auprès du Préfet (pour les Centres d'hébergement et de réinsertion sociale  - CHRS) ou du service de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) du Conseil général.

Le droit à l'information des personnes accueillies dans un établissement médico-social

Le droit à l’information des personnes accueillies s’exerce dès l’admission dans l’établissement. Il se traduit par la remise obligatoire :

• du livret d’accueil, auquel est annexée la charte de la personne accueillie  et le règlement de fonctionnement;
• du contrat de séjour/document individuel de prise en charge. 

Ces documents informent la personne de ses droits, leurs modalités concrètes d’exercice et des modalités de prise en charge.

La personne accueillie doit être en situation de mieux appréhender non seulement ses droits mais aussi ce qu’elle peut attendre de la structure où elle est admise et ses devoirs au sein de cette structure. 

L’établissement doit tenir compte de la capacité de compréhension de l’usager, notamment lorsqu’il s’agit d’une personne handicapée ou âgée.

Les droits des majeurs protégés

Qu'est-ce qu'un majeur protégé ?

A l'âge de dix-huit ans, l'accession à la majorité rend en principe possible l'exercice de tous les droits civils. Toutefois, certains majeurs ne peuvent exercer ces droits et doivent être protégés par la loi.

Ainsi, une mesure de protection constitue une garantie pour ces majeurs vulnérables face aux risques d'actes malencontreux. Donc, le majeur protégé est la personne qui, âgée de 18 ans au moins, dispose de tous ces droits mais ne les exerce pas elle-même en totalité.

Les circonstances qui rendent nécessaires la protection de certains majeurs sont essentiellement l'altération de leurs facultés mentales ou corporelles.  Il existe plusieurs régimes de protection : la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle.

Les droits

Depuis la loi du 4 mars 2002, le majeur protégé est plus associé aux décisions médicales que par le passé. La loi reconnaît une certaine autonomie aux majeurs capables de discernement et affirme que le consentement de ceux-ci doit être systématiquement recherché.

Les droits des personnes détenues

La prise en charge des personnes détenues est intégrée au système de santé de droit commun. Elle est assurée par le service public hospitalier dans les conditions prévues par le code de santé publique. 

La qualité et la sécurité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l’ensemble de la population.

Comme n’importe qu’elle patient, la personne détenue bénéficie :

• du droit à l’information ;
• du droit au consentement aux soins et au refus de soin ;
• du droit au respect du secret médical;
• du droit d’accéder à son dossier médical ;
• de tous les droits relatifs à la fin de vie (désignation d’une personne de confiance, directives anticipées, arrêt et limitation des traitements).

Les droits des mineurs

L’ensemble des droits de la personne mineure tient compte des spécificités liées à la prise en charge des mineurs. Ils visent à offrir une prise en charge adaptée, respectueuse de l’environnement familial de l’enfant et favorisant son développement personnel et éducatif. 

Même si la décision d’un soin, d’un traitement ou d’une intervention est prise par les parents ou le représentant légal du mineur, celui-ci doit être pleinement associé à la prise de décision, après avoir reçu une information adaptée à son âge et sa capacité de compréhension.

La prise en charge des troubles mentaux

Une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans celui de son représentant légal, être hospitalisée ou maintenue en hospitalisation dans un établissement accueillant des malades atteints de troubles mentaux, hormis les cas prévus par la loi. 

De ce fait, il existe deux régimes d'hospitalisation ou de soins psychiatriques  : libre ou sous contrainte. 

Le régime de l’hospitalisation sous contrainte a été modifié en vue de renforcer les droits des personnes  admises en soins psychiatriques sans leur consentement. 

La prise en charge des personnes démunies

Le droit à la protection de santé est un droit fondamental reconnu par le préambule de la Constitution de 1946 et garanti par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades.

Le premier droit d’un usager est d’avoir accès aux soins que son état de santé nécessite quels que soient son âge, ses origines, sa nationalité, sa pathologie ou ses revenus. Le principe de l’égalité d’accès aux soins s’est concrétisé à travers la mise en place de la sécurité sociale en 1945.

L’égalité d’accès aux soins suppose de garantir l’égal accès aux soins aux personnes les plus démunies, qui est devenu un objectif prioritaire de la politique de santé publique. Le système de protection sociale a donc été élargi, à certaines conditions, aux personnes démunies.

Toute personne en situation de précarité, qui réside de façon stable et régulière en France depuis au moins trois, peut bénéficier d’une couverture sociale par le biais de la CMU. Elle peut aussi, sous condition de ressources, bénéficier de la CMUC gratuitement et pour une période d’un an renouvelable.

L’aide médicale d’Etat peut être accordée, sous conditions de ressources, aux personnes en situation irrégulière sur le territoire français depuis plus de trois mois. 
La demande est effectuée auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie du lieu de résidence grâce au formulaire correspondant à l’aide sollicitée.

Les personnes sans domicile fixe doivent élire domicile auprès du Centre communal d'action sociale (CCAS).