Demande d’autorisation de dépôts de sang

Les dépôts sont autorisés lorsqu’un établissement de santé est situé à une grande distance d’un établissement de transfusion sanguine. Leur implantation est décidée  en concertation entre l’ARS et établissement de transfusion sanguine lors de l’établissement du Schéma d’organisation de la transfusion sanguine (SOTS).

Leur présence contribue à une amélioration de la qualité des soins et à la sécurité transfusionnelle. 

Les autorisations et les renouvellements d’autorisation des dépôts de sang reposent sur les décisions du directeur général de l'ARS Paca, lequel se prononce après avis des Coordonnateurs régionaux d'hémovigilance et du directeur de l'EFS Alpes-Méditerranée.

Procédure de demande d’autorisation

1. Signer une convention avec l’établissement français de transfusion sanguine Alpes-Méditerranée selon le modèle type défini par arrêté du 30 octobre 2007 relatif aux conditions d’autorisations des dépôts de sang
2. Adresser un exemplaire du dossier de demande d’autorisation ou de renouvellement de fonctionnement d’un dépôt de sang en recommandé avec accusé de réception à l’ARS Paca.

Les pièces constitutives du dossier de demande d’autorisation

1. un courrier du directeur de l’établissement de santé justifiant la demande ;
2. le projet d’établissement en cours de validité (dans lequel doit figurer la mise en œuvre et le fonctionnement du dépôt de sang) ;
3. un dossier technique ;
4. la convention liant l’établissement à l’établissement de transfusion sanguine.

Traitement de la demande a l’ARS

• réception du dossier à l’ARS: J0
• avis de l’établissement de transfusion sanguine : J0 + 2 mois
• avis du coordonnateur régional d’hémovigilance : J0 + 2 mois
• arrêté d’autorisation (ou refus) : J0 + 4 mois

• suivi secondaire des éventuels éléments de réserve par le coordinateur régional d’hémovigilance 
• si besoin, intégration d’objectifs d’amélioration dans le Contrat Pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’ARS