Les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui ne disposent pas de pharmacies à usage intérieur ou qui ne sont pas membres d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale et médicosociale gérant une pharmacie à usage intérieur concluent, avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officine, une ou des conventions relatives à la fourniture en produits de santé mentionnés au I de l'article L. 5126-1 des personnes hébergées en leur sein.
Cette convention précise les modalités de collaboration entre l’ESMS et le pharmacien d’officine aux fins d’organiser l’approvisionnement pharmaceutique en médicaments et produits de santé, de sécuriser la prise en charge médicamenteuse (PECM) au sein de l’établissement et assurer le bon usage du médicament.
L’ARS PACA et l’OMéDIT PACA Corse mettent à disposition des ESMS et des pharmaciens d’officine :
- Un modèle de convention type, sous format Word
- Un cadre de réponse, sous format Excel : outil d’aide à la réponse des ESMS et des officines
