Ce droit de saisir l’administration par voie électronique est reconnu à tous les usagers (particuliers, professionnels, entreprises, associations…) et concerne tous les services de l’Etat ; l’autorité administrative saisie est alors dans l’obligation de traiter la demande.
Un nouveau portail permet aux usagers d’accéder directement aux télé-services existants ou à des formulaires nécessitant une identification et la transmission de tous les éléments relatifs à la démarche.
La transmission de ces éléments garantit à l’usager que l’administration ne peut exiger de lui qu’il se déplace ou répète sa saisine par un autre moyen.
Une fois la transmission électronique de la demande effectuée, un accusé d'enregistrement est adressé au demandeur dans un délai d'un jour.
Un accusé de réception qui comprend notamment les coordonnées téléphoniques du service instructeur est ensuite adressé dans un délai de 7 jours à compter de l’envoi de l’accusé d’enregistrement.
Certaines procédures sont toutefois exclues du champ de la saisine par voie électronique et doivent faire l’objet d’un envoi postal.
Il s’agit notamment :
- des procédures d’autorisation et de renouvellement d’activité de soins et installation d’équipements matériels lourds ;
- des procédures d’autorisation d’installation d’équipement de chirurgie esthétique ;
- de certaines procédures d’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine.
