Cet appel à projets « ESMS numérique », en tant que programme du Ségur Numérique, est financé par l’Union Européenne au travers de la « Facilité pour la reprise et la résilience » (FRR).
Tous les ESSMS mentionnés à l’article L.312-1 du CASF sont éligibles à la phase de généralisation, y compris les ESSMS financés exclusivement par les conseils départementaux. Les porteurs de projets peuvent relever du droit public ou du droit privé, partie prenante ou non d’un GCSMS.
Concernant les ESSMS proposant à la fois un accompagnement aux activités essentielles à la vie[1] et des services d’aide à la personne dits de « confort » (services à la famille et de la vie quotidienne), ils sont éligibles mais les financements ne seront alloués que pour la première partie de leur activité.
Le « financement ESMS Numérique » a pour principal objectif de permettre aux maîtrises d’ouvrage des ESSMS de développer et généraliser l’utilisation du numérique dans le secteur au travers du déploiement d’un DUI interopérable et de son utilisation effective.
Le principe général du financement ESMS numérique repose sur deux critères généraux :
S’équiper d’un logiciel DUI conforme aux exigences nationales, c’est-à-dire conforme au Dossier de Spécification de Référencement Ségur vague 1 du domaine concerné, tel que publié sur le site de l’Agence du numérique en santé (ANS). Pour les projets concernant uniquement des ESSMS protection juridique des majeurs (PJM), il n’y a pas d’obligation d’acquérir un logiciel référencé Ségur. Le porteur de projet n’a pas d’obligation stricte d’atteinte des cibles d’usage du programme.
Pour tous les ESSMS, en dehors de ceux relevant de la PJM, les cibles d’usage sont inchangées. Pour tenir compte des caractéristiques propres à certaines activités ou situations, un aménagement des modalités de calcul de tout ou partie des cibles d’usage est possible dans les conditions décrites dans l’instruction.
Pour les projets concernant uniquement des ESSMS des champs accueil, hébergement et insertion (AHI), la solution retenue par un porteur devra être candidate au référencement Ségur au plus tard à la date de la signature de la convention entre l’ARS et le porteur. Le porteur de projet devra s’assurer que le logiciel choisi lui permette d’atteindre les cibles d’usage du programme.
Atteindre des cibles d’usage. Ce critère est une condition de versement des financements. Il permet de s’assurer que, une fois les conditions techniques réunies, le logiciel DUI est effectivement utilisé par les professionnels.
Le financement ESMS Numérique est différencié en fonction de l’équipement logiciel des ESSMS parties au projet :
les ESSMS parties au projet acquièrent une solution conforme aux exigences nationales : dans ce cas, le financement concerne l’acquisition de la solution et le développement des usages et l’éventuel financement d’équipement matériel ;
les ESSMS parties au projet conservent leur solution et la font évoluer vers une version conforme aux exigences nationales : dans ce cas, le financement concerne uniquement le développement des usages et l’éventuel financement d’équipement matériel. Le financement de la mise à niveau pour passer d’une version du logiciel non référencée Ségur à une version référencée Ségur est pris en charge par la Prestation Ségur dans le cadre du SONS.
Les ESSMS ayant bénéficié ou bénéficiant d’un financement SONS sont éligibles à un financement complémentaire à l’usage dans le cadre du programme ESMS numérique pour le même logiciel que celui concerné par le bon de commande SONS. A partir de la date de validation (date de dépôt de la vérification d’aptitude au guichet de l’ASP) de la prestation Ségur et au plus tard le 17 avril 2025, les ESSMS ayant signé un bon de commande SONS ne pourront plus annuler ce bon de commande pour solliciter un financement ESMS numérique de type acquisition.
Lorsque le groupement d’ESSMS est composé d’ESSMS qui sont dans les deux situations, des conditions particulières s’appliquent.
Calendrier
Pour les projets régionaux : l’appel à projets ESMS numérique 2025 est ouvert du 15/01/2025 au 15/09/2025 à minuit.
Dans cette période d’ouverture, 2 fenêtres de sélection seront mises en œuvre par l’ARS PACA :
15/01/2025 au 31/05/2025 minuit : un comité de sélection se tiendra courant juin 2025 pour les projets régionaux qui auront été déposés dans cette fenêtre et les porteurs de projet seront notifiés a posteriori des décisions du comité ;
01/06/2025 au 15/09/2025 minuit : un comité de sélection se tiendra à compter de mi-septembre 2025 pour les projets régionaux qui auront été déposés dans cette fenêtre et les porteurs de projet seront notifiés a posteriori des décisions du comité.
Pour les projets multirégionaux : les projets multirégionaux déposés au niveau d’une ARS devront être déposés avant le 01/06/2025 à minuit. Les projets multirégionaux seront instruits par le comité de sélection qui se tiendra courant juin 2025
Modalités
La personne morale gestionnaire qui sollicite une aide à l’investissement numérique doit déposer sa demande directement dans l’outil PAI numérique de la CNSA. Pour ce faire, elle dispose de formulaires dématérialisés.
Le téléservice est accessible à l’adresse ci-dessous :
https://galis-subventions.cnsa.fr/aides/#/cnsa/connecte/F_PAI_NUMERIQUE/depot/simple