Médecins relais pour le dispositif des injonctions thérapeutiques

Définition de l’injonction thérapeutique

L’injonction thérapeutique est une mesure prononcée par l’autorité judiciaire (le procureur de la République, en tant qu’alternative aux poursuites pénales, ou la juridiction de condamnation ou encore le juge d’application des peines).

Cette mesure est destinée à accompagner vers les professionnels de santé, les personnes ayant fait un usage de stupéfiants ou une consommation habituelle et excessive d’alcool.

 Le rôle du médecin relais

• Il procède à l’examen de l’intéressé et se prononce sur l’opportunité médicale de la mesure (Etat de dépendance physique ou psychologique). 
• Il invite la personne à se présenter auprès d’un CSAPA ou d’un médecin de son choix pour suivre un traitement ou faire l’objet d’un suivi adapté.
• Il suit le déroulement des modalités d’exécution de cette injonction. Chaque rencontre avec l’usager donne lieu à un examen et à la rédaction d’un rapport écrit destiné à l’autorité judiciaire.
• Il ne peut assurer lui-même le traitement ou la surveillance médicale de la personne soumise à la mesure d’injonction thérapeutique conformément à l’article R. 3413-6 du code de la santé publique

Profil des candidats

L’appel à candidature s’adresse à tout médecin disposant d’une compétence en addictologie et répondant aux critères suivants : 

1. Inscrits à un tableau de l’ordre ou, après autorisation du ministre de la défense, appartenant au cadre actifs du service de santé des armées, depuis au moins trois années, 
2. N’ayant pas fait l’objet d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, 
3. N’ayant pas fait l’objet d’une sanction devenue définitive d’interdiction temporaire ou permanente, assortie ou non du sursis, mentionnée à l’article L. 4121-6 du code de santé publique ou à l’article L. 145-2 du code de la sécurité sociale ou n’étant pas l’objet d’une suspension d’un exercice en cours au titre des articles L. 4113-14 et R. 4124-3

Rémunération

Les médecins relais perçoivent, pour chaque personne suivie, une indemnité forfaitaire de 132 euros bruts par année civile. Cette somme est réduite de moitié soit 66 euros brut si, durant l'année concernée, le nombre d'entretiens de suivi est égal ou inférieur à deux.

L’indemnité est versée au médecin relais par l’agence régionale de santé, sur la base d'un état justificatif annuel conforme au modèle joint en annexe de l’arrêté ministériel du 21 septembre 2009.

Le médecin relais doit adresser cet état justificatif à l’agence régionale de santé au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.

 Composition du dossier de candidature

• Une déclaration de candidature à l’habilitation en tant que médecin relais dans le cadre du dispositif des injonctions thérapeutiques.
• Un état relatif à ses activités professionnelles, lieux et dates d’exercice permettant notamment de justifier d’une expérience dans le champ des addictions
• Un justificatif d’inscription à l’ordre
• Une attestation sur l’honneur indiquant l’absence de condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire et de sanctions d’interdiction d’exercice temporaire permanente ou en cours dans les conditions mentionnées au point 1 et 2 du descriptif du profil des candidats.

Modalités de dépôt des dossiers de candidature 

Si vous êtes intéressé(e) par cette mission, vous pouvez adresser vos candidatures ou demander davantage de renseignements auprès de la délégation départementale du Var de l’ARS PACA.

Les dossiers complets sont à adresser par voie électronique avec accusé de réception à l’adresse électronique suivante :

ars-paca-dt83-prevention@ars.sante.fr