PADHUE lauréats des épreuves de vérification des compétences 2021 ayant terminé leur parcours de consolidation des compétences et en attente de passage en CNAE
L'INSTRUCTION N° DGOS/RH2/2024/93 du 21 juin 2024 établie des dispositions dérogatoires et temporaires permettant de justifier l’autorisation d’exercice de praticiens étrangers ayant obtenu un diplôme hors Union européenne (PADHUE), lauréats des épreuves de vérification des connaissances (EVC) 2021 ayant terminé leur parcours de consolidation des compétences (PCC) et en attente d’un passage devant la Commission nationale d’autorisation d’exercice (CNAE)
Dans l’attente de la validation de leur compétence, les praticiens concernés disposant d’une attestation individuelle justifiant de la remise de leur dossier auprès du Centre national de gestion peuvent se voir délivrer par les ARS, une autorisation temporaire les autorisant expressément à exercer pour une durée déterminée. Cette attestation figurera obligatoirement dans le dossier de demande d’autorisation de travail déposée par l’employeur.
La durée de validité de l’autorisation d’exercice temporaire délivrée en application de cette instruction ne peut aller au-delà du 30 juin 2025.
Afin de nous transmettre votre demande, merci de renseigner le formulaire suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ars-paca-demande-d-autorisation-temporaire-padhue-