Depuis l’ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments, il est possible d’acheter des médicaments en ligne en toute sécurité, via des pharmacies en ligne.
Le texte autorise le commerce électronique de médicaments par une pharmacie d’officine, à condition qu’elle ait été autorisée au préalable par l'Agence régionale de santé à ouvrir un site.
La vente par internet relève de l’entière responsabilité du pharmacien, qui devra l’exercer dans le respect des règles de déontologie applicables à l’officine de pharmacie et de bonnes pratiques de dispensation.
En cas de manquement aux règles applicables, le directeur général de l’ARS pourra prononcer la fermeture temporaire du site internet ou infliger une amende administrative.
Les règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique auxquelles doivent se conformer les pharmaciens d'officine, de pharmacies mutualiste ou de secours minières sont décrites en annexe de l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments ainsi qu’en annexe de l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d’officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières.
Seuls les médicaments non soumis à prescription obligatoire peuvent être vendus sur Internet.
Quelles mentions obligatoires sur le site internet ?
Un site autorisé à vendre des médicaments doit obligatoirement être rédigé en français (toutefois, le pharmacien exploitant du site peut également en proposer une traduction dans une ou plusieurs autres langues) et afficher les mentions suivantes :
- le nom du pharmacien,
- les coordonnées de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM),
- les liens vers les sites de l'Ordre national des pharmaciens et du ministère de la santé,
- le logo commun européen sur toutes leurs pages consacrées uniquement à la vente de médicaments.
La présentation du médicament en vente sur un site internet doit indiquer uniquement :
- la dénomination de fantaisie du médicament (nom commercial) et sa dénomination commune (nom de la substance),
- les indications thérapeutiques de l'autorisation de mise sur le marché,
- sa forme et le nombre d'unités de prise,
- le prix affiché de manière claire, lisible et non ambiguë pour le patient,
- une mention indiquant que les précautions d'emploi (interactions médicamenteuses, contre-indications, notamment) et la posologie sont détaillées par la notice, disponible en format pdf et imprimable,
- un lien vers le résumé des caractéristiques du produit (RCP) du médicament disponible sur la base de données publique des médicaments ou, le cas échéant, sur le site de l'Agence européenne des médicaments,
- les photos du conditionnement du médicament tel qu'il est vendu en officine (photos de taille identique présentant le médicament de manière claire et non ambigüe.
La création d’un site internet de vente de médicaments doit être autorisée par le directeur général de l’Agence régionale de santé Paca.
La demande doit notamment indiquer :
- le nom du pharmacien titulaire de l'officine (ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière) responsable du site,
- le certificat d'inscription à l'ordre national des pharmaciens,
- le nom et l'adresse de l'officine,
- l'adresse du site internet de vente de médicaments.
L'absence de réponse dans les 2 mois vaut autorisation de création du site internet.
Le pharmacien est ensuite tenu, dans les 15 jours, d'en informer l'ordre national des pharmaciens.
Le pharmacien doit informer l'ARS de toute modification substantielle concernant les critères d'autorisation du site, sa suspension ou son arrêt. La fermeture d'une officine entraîne obligatoirement la fermeture de son site internet.
En cas de manquement à la réglementation, le directeur général de l'ARS peut mettre en demeure et/ou prononcer :
- la fermeture temporaire du site pour 5 mois maximum,
- une amende administrative et une astreinte journalière.
Une nouvelle fermeture peut être décidée au bout de 5 mois si le pharmacien ne s'est pas mis en conformité avec la réglementation.
La demande d'autorisation pour les ventes de médicaments par internet peut-être effectuée via le site "démarches simplifiées" : Demande d'autorisation de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments · demarches-simplifiees.fr
