Quels sont les objectifs de cette loi ?
- Rémunérer justement les producteurs, pour leur permettre de vivre dignement de leur travail ;
- Renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits alimentaires ;
- Favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous.
- Renforcer les engagements sur le bien-être animal
- Réduire l’utilisation du plastique dans le domaine alimentaire
Concrètement, qu’est-ce que cela implique ?
Voici quelques exemples de ce que change (ou va changer) cette loi :
- Depuis le 1er janvier 2022, elle impose à la restauration collective publique de proposer au moins 50% de produits durables et de qualité dont au moins 20% de produits bio,
- Depuis le 01 janvier 2024, 60 % de produits durables et de qualité pour les viandes et les poissons;
- Depuis le 1er janvier 2020, elle interdit certains ustensiles plastiques à usage unique comme les pailles, les touillettes, les assiettes par exemple.
- D’ici 2025, les contenants plastiques de cuisson, réchauffe et service devront disparaître;
- Depuis 2023 : Obligatoire : déclaration annuelle pour chaque restaurant collectif et bilan statistique national sur le site
La loi EGALIM s’applique pour toute la restauration collective publique et privée.
Le Site ma cantine.fr est la plateforme numérique gouvernementale d'information et d'accompagnement de tous les acteurs engagés dans une restauration collective durable qui permet de :
- Comprendre les mesures de la loi ;
- Accompagner les utilisateurs avec des outils et des ressources ;
- Communiquer en générant une affiche ou en publiant les informations des cantines ;
- Collecter les données en vue de l’élaboration du bilan statistique annuel par l’administration.
- Sur cette plateforme :
- À utiliser : un autodiagnostic et un tableau de bord pour se positionner et planifier sa progression dans la démarche ;
- À télécharger : un tableur pour le suivi des achats, des modèles d’affiche pour l’information des convives, et un outil de suivi des achats pour alimenter le bilan annuel ;
- À consulter, des informations sur les mesures de la loi et les ressources produites par le Conseil national de la restauration collective (CNRC) :
- la plaquette EGAlim, présentant les différentes mesures de la loi ;
- les deux guides des marchés publics destinés aux acheteurs en régie directe ou en prestations de services ;
- le guide de la mise en œuvre du menu végétarien et le livret de recettes ;
- le cadre général du plan pluriannuel de diversification des sources de protéines ;
- un modèle de convention de dons aux associations, rendus obligatoires pour les opérateurs de la restauration collective servant plus de 3 000 repas par jour.
Vous trouverez en téléchargement des outils de rédaction « Marchés publics » pour la restauration collective et application des dispositions des Lois EGALIM et Climat et Résilience, dit Clausier EGALIM.
Ce clausier s’adresse à toutes personnes en charge des achats pour la restauration collective, aux pouvoirs adjudicateurs, aux entités adjudicatrices, ainsi qu’aux structures non soumises au code de la commande publique mais groupées avec une structure soumise au code de la commande publique.
Ce clausier est composé de plusieurs documents: