Dans chaque département, le nombre de véhicules affectés aux transports sanitaires pouvant bénéficier d’une autorisation de mise en service (AMS) est fixé par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS), sur la base d’un indice national de besoins de transports sanitaires de la population exprimé en nombre de véhicules par habitant. Ce nombre est déterminé via une méthodologie fixée par l’arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres. Ces véhicules sont autorisés à réaliser des transports sanitaires sur prescription médicale ainsi que, pour les ambulances équipées, des transports sanitaires dans le cadre de l’aide médicale urgente.
Suite aux travaux menés par la délégation départementale du Var de l’ARS PACA en lien avec les entreprises et fédérations de transport sanitaire, et compte-tenu des besoins sur le secteur 5 du Golfe de Saint-Tropez, 4 autorisations de mise en service (1 ambulance, 3 VSL) et sur le secteur 8 de Brignoles , 3 autorisations de mise en service (3 VSL) soit un total de 7 autorisations de mise en service qui seront attribuées par l’ARS Paca, afin de répondre aux besoins de la population de ces secteurs.
Le présent cahier des charges définit les conditions de délivrance des autorisations de mise en service disponibles dans le département du Var.
L’objectif est de renforcer les secteurs de Saint-Tropez et Brignoles, en cohérence avec les besoins, tant sur le transport programmé que sur la garde ambulancière avec :
Secteur 5 de Saint Tropez :
- 1 véhicule de Catégorie A Type B, ou de Catégorie C Type A équipé Type B afin d’assurer une participation à la garde ambulancière et à l’aide médicale urgente.
- 3 véhicules de Catégorie D afin d’assurer une réponse aux besoins de prise en charge de la population (dialyse, chimiothérapie, etc.).
Secteur 8 de Brignoles :
- 3 véhicules de Catégorie D afin d’assurer une réponse aux besoins de prise en charge de la population (dialyse, chimiothérapie, etc.).
Les candidats souhaitant obtenir la délivrance d’une AMS dans le cadre du présent appel à candidatures s’engagent à réaliser au moins 70% des transports sanitaires au profit de la population des communes du secteur d’implantation.
Les 7 AMS disponibles pourront être délivrées à un ou plusieurs demandeurs, en fonction du respect des priorités d’attribution :
1. Le candidat titulaire d'un agrément dans le Var devra déposer son dossier pour chaque AMS via le lien suivant: https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ars-paca-dd83-ts-aac-ams-revision-quotas
2. Le candidat non titulaire d'un agrément dans le Var devra déposer une demande d’agrément de transports sanitaires dans le département du Var.
Le demandeur devra réunir les pièces ci-dessous dans les 3 mois suivant le dépôt de sa candidature via le lien démarches simplifiées suivant: https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ars-paca-dd83-ts-aac-creation-societe-secteur5
La composition du dossier de demande d'AMS est détaillé dans le cahier des charges joint au présent appel à projets.
Le dossier de candidature devra être envoyé avant le 6 septembre 2024.
Pour toute question sur l'appel à projets : ars-paca-dt83-transports-sanitaires@ars.sante.fr