La commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé (CSDU) se réunit pour débattre des sujets qui touchent au respect des droits des usagers.
Elle émet également un avis sur les projets à labelliser pour leur action exemplaire et innovante en matière de promotion des droits des usagers
Une mission spécifique : le rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé
Chaque année, la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé est chargée, en collaboration avec les autres commissions spécialisées, de l’élaboration d’un rapport spécifique sur l’évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des usagers du système de santé, de l’égalité d’accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge dans les domaines sanitaire et médico-social.
Ce rapport est établi selon un cahier des charges fixé par les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l’assurance maladie.
Il est transmis, avec les recommandations qu’il formule, au directeur général de l’agence régionale de santé et à la conférence nationale de santé.
La commission spécialisée de l'organisation des soins (Csos) contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique régionale d’organisation des soins.
Elle est consultée par l’ARS sur :
- le périmètre des zones des activités de soins soumises à autorisations ;
- les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation relatives à la création d’ établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation ou d'hospitalisation à domicile, et l'installation des équipements matériels lourds) ;
- les projets de schémas interrégionaux d'organisation des soins ;
- la politique en matière d’implantation et de financement de maisons de santé, centres de santé, réseaux de santé et maisons médicales de garde ;
- les projets et actions visant au maintien de l'activité et à l'installation de professionnels de santé sur les territoires ;
- les projets d’expérimentations dans le champ de l’organisation des soins, concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins ;
- l’organisation et l’adéquation aux besoins de la population de l’aide médicale urgente et de la permanence des soins, en ambulatoire et dans les établissements de santé ;
- l’organisation des transports sanitaires et son adéquation aux besoins de la population ;
- la création des établissements publics de santé autres que nationaux et des groupements de coopération sanitaire, ainsi que la modification de la liste des centres hospitaliers régionaux ;
- les projets de mesures de recomposition de l’offre que le directeur général de l’ARS envisage de prendre ;
- la politique en matière de contractualisation avec les titulaires d’autorisation ainsi que les autres offreurs de services en santé.
Elle est informée par l’ARS au moins une fois par an sur :
- les renouvellements d'autorisation
- les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens signés entre l’ARS et les titulaires d'autorisation, les centres de santé, les maisons de santé et réseaux de santé ;
- l’évolution du nombre de professionnels de santé libéraux installés sur les territoires ;
- les résultats des évaluations et certifications menées au cours de l’année écoulée.
Consultation de l'ordre du jour de la prochaine CSOS
La commission spécialisée de prévention (CSP) contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique régionale de prévention. Elle formule toute proposition sur cette politique, notamment pour réduire les inégalités sociales et géographiques de santé dans la région ;
Elle est également informée :
- des mécanismes mis en place par la commission de coordination compétente dans le secteur de la prévention pour assurer la complémentarité des actions de prévention et de promotion de la santé et la cohérence de leurs financements ;
- du bilan d’activité de la commission de coordination compétente dans le secteur de la prévention, établi chaque année par le directeur général de l’agence régionale de santé ;
- des résultats de l’agence en matière de veille et de sécurité sanitaires.
La commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux (CSPAMS) est chargée de formuler des avis et propositions sur la politique régionale de l'organisation médico-sociale.
Le détail de ses missions :
- de contribuer à l’évaluation des besoins médico-sociaux et d’analyser leur évolution
- de proposer à l’assemblée plénière des priorités pour l’action médico-sociale
- d’émettre un avis sur l’élaboration et l’actualisation du programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie
- de formuler toute proposition sur les conditions d’accès des personnes handicapées et en perte d’autonomie aux services médico-sociaux, sur la qualité des accompagnements et prises en charge médicosociaux et sur les principes de contractualisation mis en oeuvre par l’agence régionale de la santé avec les professionnels, les établissements, les services, les associations et les autres services publics
- d’élaborer, tous les quatre ans, un rapport d’activité qui est transmis pour information aux conseils généraux et aux ministres concernés, ainsi qu’à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
