Conformément à l'arrêté du 23 décembre 2008, le professionnel doit déclarer auprès de la délégation territoriale de l'ARS du département où il exerce son activité principale :
- son activité qu'elle soit permanente ou provisoire (moins de 3 jours) ;
- la cessation ou le transfert d’activité ;
- tout rassemblement auxquels il participe (salons, manifestations etc.).
Qu'impliquent ces pratiques ?
Pour le client, ces pratiques impliquent une notion de pénétration dans la peau et/ou dans les muqueuses de substances ou de corps étrangers. Tout manquement en terme d’hygiène est susceptible de déclencher une infection microbienne : virus des hépatites B et C, virus de l’immunodéficience acquise (VIH), infections bactériennes au niveau du tatouage ou du piercing avec risque d’infection généralisée au niveau du sang (septicémie)… Par ailleurs, introduire un bijou métallique ou une encre de tatouage sur la peau (ou une muqueuse) peut également provoquer une réaction allergique.
Pour le professionnel, son activité l’expose à des risques de projection de sang ou de liquide biologique, potentiellement contaminants si le patient est porteur d’une infection virale.
La déclaration d'activité et la formation des professionnels
Les professionnels du tatouage y compris du maquillage permanent et du perçage corporel ont l'obligation de déclarer la création, la cessation et le transfert de leur activité auprès de l'Agence régionale de santé Paca. Cette déclaration préalable concerne chaque professionnel qui pratique ce type d'activité et doit être accompagnée d'une attestation de formation aux règles d'hygiène et de salubrité auprès d'un organisme de formation habilité.
Formation aux règle d’hygiène et de salubrité
Les professionnels doivent, dans leur exercice quotidien, respecter les règles générales d’hygiène de nature à prévenir les risques allergiques et infectieux.
Pour cela, ils doivent suivre une formation leur permettant d’acquérir les bonnes pratiques au niveau de l’hygiène des mains, de l’utilisation du matériel stérile mais aussi de la préparation de la zone cutanée à tatouer ou percer.
D'une durée minimale de 21 heures, cette formation ne peut être dispensée que par les organismes habilités par le directeur de l'ARS.
Le professionnel s’engage à :
- Informer préalablement les clients des risques auxquels ils s’exposent et, après la réalisation, des précautions à respecter,
- Posséder une convention relative aux déchets d'activités de soins à risques infectieux (Dasri).
Dépôt du dossier de demande initiale / renouvellement d'habilitation former
Suite à la parution de l'arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l’art R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel, des mesures transitoires devraient paraître prochainement sous la forme d’un arrêté modificatif.
Dans l’attente de ce dernier :
- L’ARS peut continuer à délivrer les habilitations aux organismes de formation sur la base de la réglementation de 2008
- Les Délégations départementales peuvent continuer à enregistrer les attestations de formation des personnes formées à l’hygiène et salubrité sur les modalités du texte de 2008
- Les tatoueurs dont l’attestation de formation hygiène et salubrité est échue (5 ans) peuvent se former (réactualisation des connaissances = 7 heures) auprès d’un organisme de formation selon les dispositions de l’arrêté de 2008.
Une FAQ est désormais disponible sur le site sante.gouv :
Tatouage et piercing - Ministère du travail, de la santé et des solidarités (sante.gouv.fr)
A l’attention des organismes de formation :
Suite à la parution de l’arrêté du 11 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 5 mars 2004 pris en application de l’art R. 1311-3 du CSP et relatif à la formation des personnes qui mettent les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel, la campagne de demande d’habilitation démarrée le 04/10/24 a été écourtée afin de mettre à jour les éléments constitutifs du dossier de demande d’habilitation pour la réalisation de la formation, de l’évaluation et du jury « Hygiène et salubrité ».
Une nouvelle campagne prolongée sera prochainement réouverte.
Vous trouverez le lien d’accès pour déposer votre dossier sur la plateforme de dématérialisation Démarche Simplifiées sur cette page.
Pratiques interdites : Microneedling et injection par stylo d’acide hyaluroniquePour rappel le tatouage ou le maquillage permanent sont des techniques encadrées par les articles R.1311-1 et suivants du code de santé publique et permettent d’injecter des substances colorantes dans la peau après une effraction cutanée. Or le microneedling et l’injection par stylo d’acide hyaluronique sont des techniques entrainant une effraction cutanée avec possibilité d’injection de substances ne répondant pas aux critères des produits de tatouage définis par les articles 513-10-1 à L.513-10-10 du code de la santé publique. Ces deux activités ne peuvent pas être rattachées à la réglementation du tatouage. La direction générale de la santé précise que « l’article 16-3 du code civil modifié par la Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 9 JORF 7 août 2004 dispose qu’il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain « qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui ». Les tatoueurs et les esthéticiennes ne sont pas autorisés à pratiquer le microneedling et des injections d’acide hyaluronique par stylo. |