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Nature des dysfonctionnements graves et des événements dont les autorités administratives doivent être informées (Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales) |
Déclaration |
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Sinistre ou événement météorologique (par exemple: inondation, tempête, incendie, rupture de fourniture d’électricité, d’eau…) |
Remplir le formulaire de déclaration et l’adresser à ars-paca-alerte@ars.sante.fr
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Accident ou incident lié à une défaillance technique (par exemple: pannes prolongées d’électricité, de chauffage, d’ascenseur…) et événement en santé environnementale (par exemple: épidémie, intoxication; légionnelles; maladies infectieuses…) |
Lors d’évènements exceptionnels doublés le signalement d’un appel au 0413558000 |
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S'il s'agit d'une Maladie à Déclaration Obligatoire remplir le cerfa de déclaration obligatoire et l’adresser à ars-paca-alerte@ars.sante.fr |
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Perturbation dans l’organisation du travail et la gestion des ressources humaines (par exemple: vacance de poste prolongée, notamment d’encadrement, difficulté de recrutement, absence imprévue de plusieurs personnels, turn over du personnel, grève…, mettant en difficulté l’effectivité de la prise en charge ou la sécurité des personnes accueillies). |
Remplir le formulaire de déclaration et l’adresser à ars-paca-alerte@ars.sante.fr
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Accident ou incident lié à une erreur ou à un défaut de soin ou de surveillance (par exemple: erreur dans la distribution de médicament, traitement inadapté, retard dans la prise en charge ou le traitement apporté…) |
Si décès/mise en jeu du pronostic vital/survenue probable d'un déficit fonctionnel permanent : Signalement en EIGS via le portail des signalement : « Evénements indésirables graves associés aux soins– déclaration – 1ère partie » |
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En l’absence de ces critères de gravité : remplir le formulaire de déclaration et l’adresser à ars-paca-alerte@ars.sante.fr |
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Perturbation de l’organisation ou du fonctionnement liée à des difficultés relationnelles récurrentes avec une famille ou des proches ou du fait d’autres personnes extérieures à la structure (par exemple: conflit important sur la prise en charge d’une personne, menaces répétées, demandes inadaptées, défiance à l’encontre du personnel, activités illicites…) |
Remplir le formulaire de déclaration et l’adresser à ars-paca-alerte@ars.sante.fr
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Décès accidentel ou consécutif à un défaut de surveillance ou de prise en charge d’une personne (par exemple: suite à une chute, un accident de contention…) |
Signalement en EIGS via le portail des signalement: « Evénements indésirables graves associés aux soins– déclaration – 1ère partie » |
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Suicide ou tentative de suicide |
Signalement en EIGS via le portail des signalement: « Evénements indésirables graves associés aux soins– déclaration – 1ère partie » |
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Situation de maltraitance envers les usagers (par exemple: violence physique, psychologique ou morale, agression sexuelle, négligence grave, privation de droit, vol, comportement d’emprise, isolement vis-à-vis des proches, défaut d’adaptation des équipements nécessaires aux personnes à mobilité réduite…) |
Remplir le formulaire de déclaration et l’adresser à ars-paca-alerte@ars.sante.fr |
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Disparition inquiétante (disparition entraînant la mobilisation des services de police ou de gendarmerie pour rechercher la personne) |
Remplir le formulaire de déclaration et l’adresser à ars-paca-alerte@ars.sante.fr |
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Comportement violent de la part des usagers envers d’autres usagers ou du personnel, au sein de la structure, (par exemple: agressivité, menaces, violence physique, agression sexuelle…) ainsi que manquement grave au règlement de fonctionnement (par exemple: non-respect des règles de vie en collectivité, pratiques ou comportements inadaptés ou délictueux…) |
Remplir le formulaire de déclaration et l’adresser à ars-paca-alerte@ars.sante.fr |
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Actes de malveillance au sein de la structure (par exemple: détérioration volontaire de locaux, d’équipement ou de matériel, vol…) |
Remplir le formulaire de déclaration et l’adresser à ars-paca-alerte@ars.sante.fr |
Les structures sociales et médico-sociales et les lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation ou à déclaration (mentionnés aux articles L. 312-1, L. 321-1 et L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles) doivent déclarer aux autorités administratives compétentes (préfet de département, directeur général de l'agence régionale de santé, président du conseil départemental) tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers et tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes prises en charge.
Les EIGS et les incidents de sécurité informatique en EMS La déclaration doit être réalisée auprès de l’ARS par l’intermédiaire du portail national de signalement.