Une mission : votre santé.
La Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) Paca a pour mission de procéder chaque année à l’évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé, de l’égalité d’accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge.
L’article D.4432-42 du Code de santé publique, prévoit que le rapport sur les droits des usagers de la CRSA est établi selon un cahier des charges proposé par la Direction Générale de la Santé et qu’il est préparé par la Commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé.
Depuis 2012, le rapport est réalisé sur la base du cahier des charges défini par l’arrêté du 5 avril 2012.
