Instruction N°DGOS/RH2/2025/21 du 31 janvier 2025 relative aux dispositions dérogatoires et temporaires permettant de justifier l’autorisation d’exercice de praticiens étrangers ayant obtenu un diplôme hors Union européenne (PADHUE) et ayant échoué aux épreuves de vérification des connaissances (EVC) au titre de la session 2024.
Cette nouvelle instruction sécurise la situation des PADHUE non lauréats des EVC 2024, dont les résultats ont été connus le vendredi 31 janvier, en leur permettant la délivrance d’autorisations temporaires d’exercice (ATE) jusqu’au 31 juillet 2025.
Cette instruction complète les deux instructions précédentes, encore en vigueur et diffusées dans les services du ministère de l’Intérieur :
- d’une part, l’instruction DGOS/RH2/2024/19 du 12 février 2024 relative aux dispositions dérogatoires et temporaires permettant de justifier l’autorisation d’exercice de praticiens étrangers ayant obtenu un diplôme hors Union européenne (PADHUE) et ayant échoué aux épreuves de vérification des connaissances (EVC) au titre de la session 2023, qui assure la validité des ATE des lauréats des EVC 2024 jusqu’à la décision d’affectation du CNG ;
- et d’autre part l’instruction DGOS/RH2/2024/93 du 21 juin 2024 relative aux dispositions dérogatoires et temporaires permettant de justifier l’autorisation d’exercice de praticiens étrangers ayant obtenu un diplôme hors Union européenne (PADHUE), lauréats des épreuves de vérification des connaissances (EVC) ayant terminé leur parcours de consolidation des compétences (PCC) et en attente d’un passage devant la Commission nationale d’autorisation d’exercice (CNAE), qui autorise la délivrance d’ATE aux lauréats des EVC 2021, valables jusqu’au 30 juin 2025.
En région Paca, afin de se voir délivrer cette autorisation temporaire, les praticiens ayant échoués aux EVC 2024 doivent compléter un formulaire en ligne sur le site démarche simplifiées.
Le lien de dépôt de la demande étant le suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ars-paca-autorisation-temporaire-echec-evc-2024