Une nouvelle contractualisation tripartite entre établissements de santé, ARS et assurance maladie
Ce nouveau contrat, entériné dans l'article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, est applicable aux établissements de santé depuis le 1er janvier 2018 (médecine, chirurgie, obstétrique, hospitalisation à domicile, dialyse, soins de suite et de réadaptation et psychiatrie).
Ce contrat était obligatoire pour tous les établissements de santé depuis le 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2021.
Il a regroupé les obligations relatives à la qualité et l'efficience de quatre contrats antérieurs (contrat de bon usage du médicament, contrat pour l'amélioration de la qualité et l'organisation des soins pour les prescriptions hospitalières de médicaments exécutées en ville, etc.).
Évolution du CAQES en 2022
Le Caqes définit les modalités d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins.
À compter de 2022, ce dispositif évolue. Le cadre législatif du CAQES a été modifié par l’article 64 de la LFSS 2020 afin de rénover ce dispositif. En effet, les CAQES déjà conclus avec des établissements sont devenus caduques à compter du 31 décembre 2021.
Ce contrat n’est plus obligatoire pour tous les établissements de santé mais uniquement pour certains établissements de santé en fonction du niveau de prescriptions, de l’impact financier, de bonnes pratiques et recommandations nationales.
En raison de la crise sanitaire, le ministère de la santé a souhaité repousser la date butoir de signature des nouveaux CAQES au 30 juin 2022. Le 1er juillet 2022 est ainsi la date du début de mise en œuvre de cette « 2e génération » de contrat.
Ajout de 2 nouveaux indicateurs régionaux en 2024
En 2024, deux nouveaux indicateurs régionaux intègrent le CAQES :
- Indicateur dispensation et actions de pharmacie clinique (56 établissements ciblés)
- Indicateur chirurgie ambulatoire (17 établissements ciblés)
Constitution du CAQES en 2022
Dorénavant, le nouveau CAQES est composé de trois volets avec un socle juridique commun aux différents volets mobilisables :
- Le 1er volet "produits de santé" (bon usage des médicaments, des produits et prestations);
- Le 2ème volet "organisation des soins" (amélioration de l'organisation des soins portant notamment sur les transports);
- Le 3ème volet "promotion de la pertinence des actes, prescriptions et prestations". Ce volet pourra éventuellement comporter une partie dédiée au dispositif de mise sous surveillance pour les actes en sur-recours.
Ce contrat s’inscrit globalement dans la continuité du précédent contrat CAQES. L’établissement élabore un plan d’actions synthétique afin de décliner les objectifs mentionnés dans son contrat CAQES.
Un contrat comprend de un à quinze indicateurs maximum (8 nationaux et 7 régionaux).
Les thématiques et indicateurs nationaux sont arrêtés par le ministère de la santé et la caisse nationale d’assurance maladie.
Les thématiques et indicateurs régionaux s’inscrivent en cohérence avec le plan d’actions pluriannuelles régionales d’amélioration des soins (PAPRAPS) arrêté en région par le directeur général de l’ARS après avis de l’instance régionale d’amélioration de la pertinence des soins (IRAPS).
Afin de simplifier la démarche, il est, en 2022, obligatoire de contractualiser uniquement pour les établissements ciblés au regard de leurs résultats observés sur les indicateurs définis.
En raison de la crise sanitaire, le ministère de la santé a souhaité repousser la date butoir de signature des nouveaux CAQES au 30 juin 2022. Le 1er juillet 2022 est ainsi la date du début de mise en œuvre de cette « 2e génération » de contrat.
La signature pour une durée indéterminée est abandonnée et remplacée par une contractualisation pour une durée maximale de 5 ans (durée préconisée de 3 à 5 ans conformément aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM)), temps nécessaire pour permettre aux établissements sanitaires (ES) de modifier leurs pratiques.
La liste définitive des établissements ciblés est validée conjointement par l’ARS et l’assurance maladie puis arrêtée par le DGARS.
Objectifs et évaluation annuelle
La réalisation des objectifs du contrat fait l'objet d'une évaluation annuelle entre l’établissement, l’ARS avec le concours de l’OMEDIT PACA - Corse et l’assurance maladie.
Un dispositif d’intéressement financier par l’intermédiaire du Fonds d’Intervention Régional (FIR) des ARS est possible dans le cadre du respect des engagements des différents indicateurs nationaux et/ou régionaux.
