Ce dispositif consiste en une garantie mensuelle de revenus pour le professionnel concerné à hauteur de 80 % de ses honoraires sur une période de référence avant irruption de la crise sanitaire.
Pour que le médecin puisse être éligible à l’aide, plusieurs conditions doivent être réunies :
- En premier lieu, l’indicateur de tension Covid doit dépasser le seuil de 50 % au moins une fois dans le mois dans la région dans laquelle il exerce ;
- Lorsque ce seuil est franchi le directeur général de l’ARS publie une liste des établissements privés et éventuellement des activités concernées par les déprogrammations.
Décision fixant la liste des établissements de santé privés relatif à la mise en oeuvre de l'aide aux médecins libéraux exerçant dans les ES privés affectés par les déprogrammations de soins en raison de l'épidémie de Covid-19 (pdf, 475.58 Ko) - Les médecins libéraux exerçant dans ces établissements dont l’activité a subi une baisse significative, par rapport à une activité normale, en raison des déprogrammations de soins « non urgents » sont alors éligibles à l’aide.
Lorsque pour un mois donné les conditions sont réunies pour que le dispositif d’aide soit mis en place, l’Assurance maladie notifie l’ouverture d’une période d’aide.
Les médecins qui remplissent les conditions d’éligibilité peuvent en faire la demande auprès de leur caisse primaire d’Assurance maladie de rattachement au moyen d’un formulaire téléchargeable sur le site internet de la caisse nationale de l’Assurance maladie. Leur formulaire de demande doit être tamponné et signé par le directeur de l’établissement de santé privé dans lequel ils exercent.
L’aide est ensuite versée en une fois et ne fait pas l’objet d’une régularisation.