Cette expérimentation, encadrée par le Décret n°2023-1146 du 6 décembre 2023, modifié par le décret n°2024-375du 23 Avril 2024,
L’expérimentation est ouverte aux infirmiers diplômés d’État de la région PACA :
- volontaires,
- diplômés depuis au moins 3 ans,
- inscrits au tableau départemental de l’Ordre des infirmiers,
- et ayant suivi la formation,
- et disposer d’un tampon pour l’apposer sur les certificats de décès.
Les infirmiers volontaires exercent :
- en secteur libéral,
- en hospitalisation à domicile, sous réserve de l’autorisation de leur employeur et uniquement pour les patients pris en charge par l’hospitalisation à domicile, et pendant leurs heures où ils sont en poste,
- en EHPAD, en Centre de Santé, en Service de Soins Infirmiers à Domicile, en Service Polyvalent d’Aide et de Soins A Domicile, sous réserve de l’accord du directeur de la structure, et uniquement pour les résidents, usagers de la structure, et pendant leurs heures où ils sont en poste.
- Les IDE des SDIS sont autorisés sous réserve de l’accord du directeur du SIS, à participer à l’expérimentation dans le cadre des opérations de secours auxquelles ils participent.
La formation est obligatoire : elle doit permettre aux IDE d’acquérir les compétences nécessaires pour constater un décès et établir le constat de décès, notamment renseigner les causes de décès.
L’ARS met à disposition une formation en e-learning gratuite, d’une durée de 12 heures, organisée en deux modules :
- administratif et juridique
- épidémiologie et examen clinique du processus mortel
Afin d’effectuer cette formation, chaque infirmier volontaire recevra, un identifiant et un code d’accès, soit sur sa messagerie professionnelle pour les infirmiers libéraux, soit via leur employeur, pour les infirmiers salariés en EHPAD et en hospitalisation à domicile.
Au terme des modules, une évaluation des connaissances est réalisée et une attestation de réussite est remise.
Cette attestation doit obligatoirement être déposée dans l’espace ordinal personnel, conformément au décret, afin d’être autorisé à rédiger des certificats de décès.
Pour les IDE Libéraux (sous réserve d’avoir déposé l’attestation de formation sur leur espace membre de l’ONI)
L’arrêté du 6 décembre 2023 relatif à la prise en charge et au financement de l’expérimentation fixe les modalités financières de l’expérimentation pour les infirmiers libéraux, à hauteur de :
- A 54 euros pour les décès survenant :
- la nuit entre 20 heures et 8 heures ;
- le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures ;
- de 8 heures à 20 heures le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié ;
- de 8 heures à 20 heures dans les zones déterminées comme étant fragiles en termes d'offre de soins par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé ;
- A 42 euros pour les décès survenant en journée entre 8 heures et 20 heures dans les autres zones du territoire.
Pour les IDE salariés d’un service d’HAD ou d’un EHPAD, CDS, SSIAD, SPASAD. il n’est pas prévu de complément de rémunération (les certificats de décès ne peuvent être rédigés que sur leurs heures de travail). : Pour les IDE des SDIS, la prise en charge forfaitaire n’est pas ouverte aux ISP ayant établi un certificat de décès à l’occasion de leur participation à une opération de secours. Le dépôt de l’attestation sur l’espace membre de l’ONI est aussi obligatoire.
Si vous êtes intéressés par cette expérimentation, inscrivez-vous sur votre espace personnel ordinal en ligne. En cas de besoin, suivez le guide détaillant les étapes à suivre.
Lors de votre inscription sur le site de l’Ordre, vous pourrez indiquer votre intérêt pour la formation en e-learning offerte par l’ARS PACA. Cette option devrait être effective d’ici quelques jours.
Vérifiez que votre adresse (ville et code postal) est bien renseignée sur votre espace membre dans tous les champs requis (informations personnelles et activités), sinon cela n’apparaitra pas sur la liste des volontaires.
Attention : Le courriel que vous indiquerez doit correspondre à celui que vous avez mentionné sur votre espace membre lors de votre inscription à l’ordre.
Sauf pour les adresses mails sécurisées type « mssante », cela ne fonctionnera pas pour votre inscription sur la plateforme de formation, il faut inscrire un autre mail individuel.
Les conseils (inter-)départementaux de l’Ordre des Infirmiers en PACA ont la responsabilité d’établir et de mettre à jour les listes des infirmiers autorisés à participer à l’expérimentation.
Décès
- de personnes majeures
- hors morts violentes
- survenus à domicile, en EHPAD ou en HAD uniquement
- Seuls les IDE formés et qui ont déposé leur attestation sur leur espace membre de l’ONI sont autorisés, conformément au décret, à constater des décès en vue de la rédaction de certificat de décès.
- Les infirmiers libéraux sont autorisés à intervenir à domicile à toute heure. Ils pourront être contactés par téléphone par les SAMU-centres 15.
- Concernant les infirmiers salariés d’HAD ou d’EHPAD, ils ne peuvent être appelés que sur leurs horaires de travail.
- Lorsque l'infirmer ne parvient pas à établir seul les causes du décès, il doit faire appel, par tout moyen, à l'expertise d'un médecin.
- À noter que les infirmiers volontaires formés et inscrits sur la liste de l’ONI ne pourront pas être réquisitionnés pour établir des certificats de décès.
- Lorsqu'il dispose de ses coordonnées, l'infirmier ayant établi le certificat de décès informe le médecin traitant de la personne décédée du décès et de ses causes. Une fois la formation validée et déclarée à l’Ordre, les IDE libéraux pourront obtenir des certificats de décès formulaire papier selon les organisations départementales de l’ARS. Accédez au document.
- Lorsque le décès survient en EHPAD ou en HAD, il en informe, selon le cas, le médecin coordinateur, le médecin responsable ainsi que le directeur de l'établissement et transmet les données relatives aux causes du décès au médecin traitant.
- Il devra établir et transmettre le certificat de décès sur support papier ou électroniquement via CertDc (version web et mobile). Un manuel utilisateur est à disposition.
- L'infirmier doit renseigner chaque semaine sur internet le nombre de certificats de décès qu'il a établis (ceci ne prend que quelques instants et permettra le bon suivi de l’expérimentation avant une possible généralisation) :