Pharmacies : la déclaration du chiffre d’affaires annuel s’effectue désormais en ligne !

Déclaration en ligne

Vous pouvez désormais télé-déclarer en quelques minutes votre chiffre d’affaires sur le portail officiel et sécurisé des ARS. Vous êtes donc exonérés de tout envoi postal grâce à la transmission dématérialisée.

Vous êtes invités à vous connecter, à partir du 1er avril 2022 et jusqu’au 30 septembre 2022 (date limite de réponse), sur le portail officiel sécurisé où vous pourrez procéder à cette déclaration réglementaire à l’adresse suivante :

Les documents dont vous aurez besoin :

Vous vous identifierez au moyen de votre carte de professionnel de santé (CPS) et à défaut, il vous sera proposé de renseigner des données permettant votre identification, ainsi que celle de votre pharmacie.

• d’un lecteur de carte à puce relié à votre poste informatique à partir duquel vous pouvez accéder à Internet (en utilisant Mozilla Firefox et non Internet Explorer),
• de la carte CPS du(des) titulaire(s) de l’officine placée dans ce lecteur,
• du code porteur (code PIN) de cette carte.

Les informations à renseigner :

• le chiffre d'affaire lié aux ventes de médicaments et produits relevant de TVA 0%, 5%, 10% et 20%,
• le chiffre d'affaires lié aux ventes de médicaments relevant du taux de TVA 2.1% (à l'exclusion de la part du prix du médicament supérieur à "1930 €" PFHT). Un médicament dont le prix unitaire est de 30 000 € n'entre pas en compte dans l'activité de l'officine qu'à hauteur de 1930 €, qui est la part du prix du médicament au-delà de laquelle la marge du pharmacien est nulle,
• le montant des honoraires et rémunérations perçus pour les missions réalisées au cours de l'année N-1 (hors vaccinations et TROD effectués dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, ROSP, indemnités forfaitaires d'astreintes), 
• la durée hebdomadaire (en heures) d'exercice de votre(vos) adjoint(s), 
• l'effectif (en ETP) en préparateurs en pharmacie, 
• l'effectif (en ETP) des autres personnels. 

Pour votre information, les éléments suivants ne sont pas à déclarer dans l'activité de l'officine : 

• les vaccinations et TROD effectués dans le cadre de la lutte contre la Covid-19 : instaurés par des dispositions dérogatoires issues des différents textes liés à l'état d'urgence sanitaire ou de gestion de la sortie de crise sanitaire, ces actes répondent à une demande liée à une situation sanitaire exceptionnelle et n'entrent pas à ce jour dans la liste des actes que les pharmaciens d'officine sont autorisés à pratiquer de manière pérenne, 
• de même les ROSP (génériques, qualité de service, qualité des pratiques...) et les indemnités forfaitaires d'astreintes. 

Un guide d'utilisation

Un guide d’utilisation est consultable sur la page d’accueil du portail de télé-déclaration et une foire aux questions (FAQ) est accessible ici.

Si vous rencontrez des difficultés, ou si vous souhaitez obtenir des précisions sur cette télé-déclaration, vous pouvez solliciter vos interlocuteurs habituels de l’ARS sur ce sujet, ou bien les interroger à l’aide du formulaire de « demande de support » disponible à toutes les étapes de la déclaration.