Certificat de décès par les Infirmier(e)s Diplômé(e)s d’Etat : fin de l’expérimentation par la pérennisation de cette nouvelle compétence par la loi

• Le volontariat
• 3 années de diplôme et être inscrit à l’ordre des infirmiers
• Formation validée et attestation transmise par l’infirmier à l’ordre des infirmiers qui établit et met à jour la liste des infirmiers volontaires autorisés à établir des certificats de décès.
• Rédaction de certificats de décès pour les personnes majeures (sauf mort violente, décès sur la voie publique, obstacle médico-légal)
• « Lorsque l’infirmier ne parvient pas à établir seul les causes du décès, il fait appel, par tout moyen, à l’expertise d’un médecin, quel que soit le mode et le lieu d’exercice de ce dernier. »  

• Lieux rajoutés : en établissements de santé, établissements médico-sociaux
• Formalisation de la possibilité pour les infirmiers de produire des certificats, attestations et documents qui sont consécutifs au décès et s’y rattachent directement 
• La formation est désormais obligatoirement dispensée par un organisme de formation certifié (il n’y a plus de formation proposée et organisée par les ARS) :
  • Une partie obligatoire dont la durée est de 12 heures réparties en une journée et demie ou en trois demi-journées, en classe virtuelle ou en présentiel (pas de e-learning)
  • Une partie « additionnelle facultative » composée d’une séance de supervision réalisée au minimum trois mois après l’obtention de l’attestation de formation.
  • L’équipe pédagogique est composée d’un cadre de santé infirmier ou à défaut d’un infirmier diplômé d’Etat  (responsable pédagogique), d’un médecin légiste et d’un médecin généraliste.
  • La maquette de formation est détaillée en annexe de l’arrêté.

Afin d'être habilité par l’ordre des infirmiers à rédiger des certificats de décès, il est obligatoire à la suite de la formation de déposer l’attestation dans l’espace ordinal personnel, ce qui permet aux Conseils Départementaux de l'Ordre des Infirmiers de valider, et ainsi être autorisé conformément au décret.

La certification par voie électronique est également ouverte aux infirmiers : pour les décès en établissements de santé ou en établissements médico-sociaux, les infirmiers devront établir les certificats de décès via l’application « CertDc » conformément au décret n° 2022-284 du 28 février 2022, disponible à l’adresse : https://certdc.inserm.fr  

L’utilisation de cet outil est également possible à domicile via la version mobile de l’application CertDc : https://certdc.inserm.fr/mobile

L’arrêté concernant la rémunération des infirmiers libéraux et des centres de santé a été publié au JO le 29 juin 2025 :

Arrêté du 26 juin 2025 relatif à la rémunération afférente à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient par un infirmier diplômé d'Etat - Légifrance

Une fois la formation validée et déclarée à l’Ordre, les infirmiers libéraux pourront obtenir des certificats de décès formulaire papier selon les organisations départementales de l’ARS. Accédez au document. Cependant la certification électronique est à privilégier.